La Lettre du Barreau d'Angers du jeudi 18 mai 2017

CONFERENCE DES BATONNIERS : DÉCRETS IMPORTANTS PARUS EN MAI 2017

Voir la lettre du Président MAHIU du 16 mai 2017 (postulation en matière prud'homale),

Voir la lettre du Président MAHIU du 10 mai 2017 (Décrets relatif à l'appel en matière civile et autres décrets parus en mai 2017).

Le Journal Officiel du 10 mai 2017 contenait 187 textes et celui du 11 mai 2017, 248...

Tarifs réglementés de postulation des avocats
Le Décret n° 2017-862 met en place le dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - en savoir plus
Les montants doivent être fixés incessamment par arrêté.

Procédure d'appel
Le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel. Par ailleurs, le décret procède à une redéfinition de l'objet de l'appel, dont il est précisé qu'il s'agit d'une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges. Il précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel, qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine et affirme ainsi le principe selon lequel l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Ainsi, la faculté d'un appel général est supprimée sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Il instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse. Il comprend toutefois des aménagements permettant la prise en compte d'une évolution avérée du litige. Corrélativement, il harmonise les délais dans lequel les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions. Il prévoit l'interruption des délais en cas de médiation. Il instaure des délais impératifs dans le cadre des procédures d'urgence. Il réduit également le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation et, en cas de renvoi devant la cour d'appel, enserre la procédure dans des délais impératifs d'échange des conclusions.

Procédure participative, acte de procédure d'avocats et communication électronique
Le Décret n° 2017-892 (du 6 mai 2017 décline les applications procédurales de la procédure participative et consacre ainsi l'acte de procédure d'avocats pour la mise en état du litige. Il instaure également la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Le Décret n° 2017-888 prend les dispositions de coordination nécessaires à l'introduction d'un socle commun aux actions de groupe et à la création de l'action en reconnaissance de droit.

Délégation des Barreaux de France (DBF)
L' Europe en Bref n° 803 est disponible.

Dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
Le Décret n° 2017-1008 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail. Le décret prévoit également que les transactions sont soumises à l'homologation du bureau de conciliation et d'orientation. Il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail organise les modalités de consignation des frais d'expertise. S'agissant de la procédure d'appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification. Par ailleurs, le décret apporte des précisions sur la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.

Procédure de traitement des situations de surendettement
Le Décret n° 2017-896 supprime l'homologation par le juge des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (1er janvier 2018).

Et aussi...

Le   Décret n° 2017-867   fixe les modalités d'application du répertoire numérique des représentants d'intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le Décret n° 2017-889 met en application le transfert de la gestion des PACS aux officiers de l'état civil en mairie (1er novembre 2017).
Le   Décret n° 2017-890 permet la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l'état civil.
Le Décret n° 2017-897   précise le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), point d'entrée unique pour le justiciable dans les juridictions.

TABLEAU BARÈME AIDE JURIDICTIONNELLE